Editeur
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Valin SA est une société du groupe CapIndustries au capital de 1 100 000 €, R.C.S Chartres 485 110 944Adresse de la société :
Valin SA
ZI Les Daubourgs
36300 LE BLANC
tél : 02 54 37 40 54
email : contact@valin-sa.com
Siret : 34294225700011
Directeur de la publication : Eric Vella
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Hébergement
OVH - Ionos
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Informations techniques
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Données personnelles
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> par E-mail en laissant votre message ici : contact@valin-sa.com
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- Autres informations que nous recevons à travers vos contacts
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Crédits
Photos, illustrations : Valin SA
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Généralités :
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs et les barèmes sont expressément agréés et acceptés par l’acheteur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres Conditions Générales d’Achat. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre société, prévaloir contre les Conditions Générales de Vente.
Sauf stipulations conventionnelles particulières contraires, la vente est réputée parfaite lorsque, sur le vu d’une confirmation de commande qui lui a été adressée, l’acheteur a émis une acceptation expresse ou tacite, verbale ou écrite, sans réserve ni condition portant sur l’ensemble.
Prix
Les prix figurant sur les tarifs, catalogues, documents commerciaux diffusés par notre société n’ont qu’un caractère indicatif et ne sont valables qu’à la date d’établissement de ces tarifs, catalogues et documents commerciaux. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de la commande. Nos prix s’entendent hors tous droits et taxes (y compris éventuellement l'écotaxe), sus à la charge de l’acheteur.
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut-être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Chaque complément de commande sera traité comme une commande nouvelle.
Délais de livraison
Nos délais de livraison commencent à courir à partir de la date de l'accusé de réception de commande. Ces délais, de convention expresse, sont donnés à titre indicatif et sans engagement. En aucun cas, un retard quelconque ne saurait justifier l'annulation de la commande, ni donner lieu à des indemnités ou pénalités, sauf clause contractuelle ou délai fixe formellement accepté par écrit de notre part. La survenance de tout cas de force majeure, tel que grèves, incendie, etc., a pour effet de suspendre nos obligations contractuelles de livraison.
Livraisons
La livraison est réputée effectuée dès sa prise en charge par le transporteur, quelles que soient les modalités de transport et quelles que soient les modalités de la vente ou la destination du matériel. En conséquence, à compter de la livraison, l'acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, nonobstant la clause de livraisons franco et nonobstant les dispositions relatives à la clause de réserve de propriété. En conséquence, la marchandise voyage aux risques et périls du destinataire.
Nous nous réservons la possibilité d'effectuer des livraisons partielles.
Réclamations
Il appartient à l'acheteur d'effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel conformément à l'article L133-3 du Code du Commerce et d'exercer s'il y a lieu et dans les délais réglementaires tous recours contre le transporteur. Toute autre réclamation quelle qu'elle soit sera considérée comme irrecevable par nous passé un délai de 30 jours francs après réception de la marchandise.
Retours de matériels
Aucun retour d'article ne pourra être effectué sans l'accord préalable de notre société.
Toute reprise acceptée par notre société entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acheteur, remise en état ou remplacement des produits -à l’exclusion de toute indemnité ou de tout dommage et intérêt- après vérification qualitative et quantitative par notre société, des produits retournés défectueux.
Garantie
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans la mesure où l’acheteur est réputé être un professionnel de même spécialité, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par un acheteur professionnel ; un défaut de conception n’est pas un vice caché et l’acheteur est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits vendus.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, doit être formulée par l’acheteur par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut, à peine d’irrecevabilité.
Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, l’acheteur ne pourra invoquer ni des vices cachés ni un défaut de conformité des produits.
En cas de non-conformité, notre société n’est tenue qu’au remplacement ou à la réparation des pièces non-conformes dans nos ateliers, le transport aller-retour reste à la charge du client, excluant des dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
Toute autre forme de garantie est exclue. En particulier notre société ne garantit pas l’aptitude du produit à l’usage auquel peut le destiner l’acheteur.
Responsabilité
A l’exclusion de la réparation des dommages corporels éventuels ou du cas de vice caché, la responsabilité de notre société sera limitée par le montant reçu au titre de l’exécution de la commande.
Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens de la jurisprudence.
Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.
Les réclamations concernant la facturation devront être faites dans les 8 jours suivant la réception de ladite facture.
Clause de Réserve de Propriété
En application des textes législatifs et règlementaires relatifs à la clause de propriété, le transfert de propriété de nos marchandises est subordonné au paiement intégral du prix principal et de ses accessoires. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme valant paiement qu'à la date de leur encaissement effectif. En cas de non respect par l'acheteur de ses obligations et notamment en cas de défaut de paiement, notre société est en droit, après une mise en demeure restée infructueuse, de reprendre les marchandises et l'acheteur a l'obligation de les restituer.
Paiement des marchandises
Toutes nos factures sont payables à 30 jours fin de mois le 15 à compter de la date d’émission de la facture par l'un des moyens suivants:
- chèque bancaire,
- virement bancaire,
- traite domiciliée et acceptée.
En cas de règlement comptant (sous 8 jours date de facture), un escompte de 1,5 % pourra être accordé, après accord express de notre société.
Nous nous réservons le droit d’exiger un règlement avant expédition pour tout client qui présenterait un risque au vu des résultats d'une analyse de solvabilité.
Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la marchandise. Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Conformément à l'article D 441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement enregistré entraîne, outre les pénalités de retard, l'application de l'indemnité pour frais de recouvrement d'un montant forfaitaire de 40,00 Euros.
Clause résolutoire
Si, dans les 15 jours de l’applicabilité de la clause retard de paiement, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein de droit et pourra ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de notre société.
Juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente, les contrats auxquels notre société est partie ainsi que les actes qui en sont la suite ou la conséquence sont régis par le droit français.
Toutes contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente ou relatives aux relations commerciales avec notre société, sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du siège de notre société, même en cas de pluralité de défendeurs.